Conditions générales de vente

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou le service des réservations au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client.
« Hôtel » désigne l’hôtel L’Estelle en Camargue, exploité par la SARL MERIDIANCE au capital de 97 980,00 Euros, dont le siège social sis Route du Petit-Rhône D38, F-13460 Les Stes-Maries-de-la-Mer, immatriculée au RCS de Tarascon sous la référence B 412 609 596.
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec l’Hôtel.
« Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le site Internet de l’Hôtel.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par l’Hôtel (‘le Prestataire‘ ou l’«Hôtel») aux consommateurs et clients non professionnels (‘les Clients ou le Client‘) sur le site Internet de l’Hôtel. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de l’Hôtel. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :
Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
Etre en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

Les coordonnées de l’Hôtel sont les suivantes :
Hôtel L’Estelle en Camargue
Route du Petit-Rhône, D38
13460 Saintes-Maries-de-la-Mer

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que l’Hôtel conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans l’Hôtel. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu de l’Hôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre l’Hôtel et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre l’Hôtel et le Client.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de l’Hôtel.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par l’Hôtel sur le Site internet de l’Hôtel. L’Hôtel se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
1. Sélection du type de chambre et du tarif.
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant.
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif.
4. Indication de ses coordonnées.
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en garantie et pour le paiement d’acompte de 50% de l’hébergement ou du forfait (Hors réservation de groupes ou en période des fêtes de fin d’année : conditions de ventes différentes).
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation.
7. Validation de sa réservation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute réservation passée sur le site internet de l’Hôtel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

Conditions d’annulation d’une réservation :
Annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant l’arrivée (15h00), au-delà 100% de l’arrangement complet est facturé.
Pour un motif lié à la Covid-19, en cas d’annulation en-deçà des 7 jours jusqu’à 24 heures avant l’arrivée (15h00), le montant des arrhes sera remboursé avant le 31 Décembre de l’année en cours. Un justificatif officiel mentionnant la relation de votre annulation à la crise sanitaire de la Covid-19 vous sera demandé afin d’obtenir le remboursement.
Il appartient à chaque client de souscrire à une assurance individuelle d’annulation auprès de l’assureur de son choix.

Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :

En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif ‘Non Annulable Non Remboursable (NANR)’ par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total de la réservation sera de plein droit acquis au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet de l’Hôtel.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de l’Hôtel, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hôtel. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Les tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour, réglable directement sur place auprès de l’Hôtel.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Paiement d’une offre ‘Non Annulable Non Remboursable’ :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.
Paiement pour toute autre offre que NANR :
Un acompte équivalent à 50% de l’hébergement sera payé 7 jours avant la date d’arrivée. Le séjour ne sera confirmé qu’après le paiement de cet acompte.
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.
Pour les deux types de réservations, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme (facultatif).
Le Client pourra régler le solde du séjour au moment du départ avec une carte bancaire différente de celle qui a servi au paiement de l’acompte. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité, à l’arrivée comme au départ, dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’Hôtel.
L’Hôtel (intérieur) est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable d’une amende de 68.00 Euros (contravention de 3ème classe) et de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse dans les parties communes de l’établissement, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de l’Hôtel moyennant le paiement d’un supplément. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration. Le client se doit d’informer le service de réservation s’il souhaite venir accompagné de son animal de compagnie.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le client accepte et s’engage à occuper la chambre avec respect. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.
Un accès Wi-Fi gratuit permettant aux clients de se connecter à Internet est proposé à tous les clients.
Sauf disposition contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 12 heures. Pour toute demande de late check-out (départ tardif), des frais supplémentaires pourraient être facturés au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, l’intégralité des nuitées (telles qu’elles figurent dans la réservation) seront demandées.
Le Prestataire s’engage à faire son maximum pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
En cas de délogement :
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

ARTICLE 6 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
L’Hôtel invite le Client à consulter sa politique de confidentialité.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de l’Hôtel est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française et sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Hôtel et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun – Tribunal de commerce de Tarascon, Quartier Kilmaine, 13150 Tarascon.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de l’Hôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.